Expert en évaluation immobilière : tout ce que vous devez savoir

Comment choisir son expert en valuation immobilire

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« L’expert en évaluation immobilière est un spécialiste dans l’art d’évaluer les divers droits dont les biens immobiliers sont les supports » 
(Charte de l’expertise en évaluation immobilière 5e édition – mars 2017 - Titre I chap.1)

Qui peut être expert immobilier amiable ? 

Un expert en évaluation immobilière est un professionnel certifié et reconnu. Il possède d’excellentes connaissances du marché immobilier et de l’environnement juridique concernés par ses missions d’expertise. De plus, il se doit de toujours être impartial et possède une grande capacité d’analyse, notamment en se référant aux comparables les plus pertinents pour ses travaux. 

« (…) L’expert assure en outre, de manière permanente, l’actualisation des connaissances utiles à l’évaluation dans les domaines techniques, économiques, juridiques, fiscaux et comptables, de façon à maintenir sa compétence et à garantir aux utilisateurs la qualité des travaux pour lesquels il est commis. Il suit une formation permanente adaptée à sa profession d’au minimum 20 heures par an. » (Charte de l’expertise en évaluation immobilière 5e édition – mars 2017 - Titre I chap.1)

Les qualifications suivantes lui permettent d’avoir une reconnaissance internationale :

Tegova-expertise immobilire qualifications The European Group of Valuers’ Associations (TEGoVA) : REV (2008) et TRV (2014)  

RICS- Expertise immobilière qualifications - expert en évaluation immobilièreRICS Valuer Registration : MRICS ou FRICS

HypZert-expert immobiliere qualification Hypzert (Allemagne - 1996) 

Quel que soit le montant d’une EXPERTISE, il est impératif qu’elle soit réalisée par des professionnels reconnus et expérimentés.

Au contraire, un avis de valeur, réalisé par un agent immobilier, n’engage pas la responsabilité de celui-ci et n’a aucune valeur juridique.

Quelle(s) formation(s) pour ce métier ? 

Être titulaire d’un BAC+4, le plus souvent un BAC+5, pour exercer le métier d’expert en évaluation immobilière. Néanmoins, il n’existe pas de concours ou diplôme dédié à la profession. 

La Charte de l’expertise en évaluation immobilière 5e édition – mars 2017 (Titre I chap.1), stipule qu’un expert en évaluation immobilière doit au minimum :

- « soit avoir acquis les connaissances nécessaires par un enseignement supérieur spécifique, sanctionné par un diplôme de second cycle de l’enseignement supérieur, et justifier de trois années continues d’expérience professionnelle au minimum auprès d’un expert en évaluation immobilière ou au sein d’une société d’expertise en évaluation immobilière,

- soit être titulaire d’un diplôme d’enseignement supérieur et avoir reçu un complément de formation immobilière spécifique, sanctionnée par un diplôme, et avoir acquis une expérience professionnelle continue de deux années minimum,

- soit avoir acquis une expérience professionnelle au cours de sept années continues de pratiques des disciplines immobilières, dont au moins quatre dans l’activité d’expertise en évaluation immobilière auprès d’un expert en évaluation immobilière ou d’une société d’expertise immobilière. »

Comment s’organise la profession ?

À l’exception des experts à conditions particulières (expertise judiciaire, agricole et foncière, domaniale, pour expropriation et en matière fiscale), le métier d’expert en évaluation immobilière s’est autorégulé.

Toute catégorie confondue, on dénombre environ 1 500 professionnels en France.

Depuis le 1er novembre 2021, la nouvelle rédaction de l’article 1554 du Code de procédure civile prévoit que le rapport d’expertise amiable a valeur de rapport d’expertise judiciaire.

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