28 décembre 2018

La récréation (fiscale) est finie ! 


C’est le message fort que nous retenons de la conférence du SIMI sur le nouveau traité fiscal franco-luxembourgeois à laquelle Nicolas Verdillon, Executive Director Investment Properties chez CBRE, participait.   

Que s’est-il passé ? 

Le 20 mars 2018 a été signée la nouvelle convention fiscale entre la France et le Luxembourg. Ce nouveau texte entrera en vigueur plus vraisemblablement au 1er janvier 2020, compte tenu du gouvernement provisoire qui gère actuellement les affaires courantes au Luxembourg et du calendrier politique chargé en France. Cette nouvelle convention fiscale s’inscrit dans un cadre international visant à réduire les possibilités d’évasion fiscale à travers une « convention multilatérale, signée par une centaine de juridictions, pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. » (source : OCDE)

En quoi le nouveau traité franco-luxembourgeois change la donne ? 

- La résidence fiscale est défini par le lieu d’assujettissement à l’impôt et non plus comme le lieu du centre effectif de direction
- S’agissant des dividendes, une retenue à la source de 15 % est applicable si le bénéficiaire effectif détient directement ou indirectement une participation représentant moins de 10 % du capital de ce véhicule
- Une retenue à la source de 30 % est applicable si le bénéficiaire détient une participation représentant 10 % ou plus du capital de ce véhicule, sauf si le bénéficiaire est un fond de placement collectif comparable à un fonds français, auquel cas un taux de 15 % s’applique en droit interne français 
- Par ailleurs, la retenue à la source est supprimée dès lors que le bénéficiaire effectif est une société ayant détenu directement au moins 5 % du capital de la société distributrice pendant une période de 365 jours. 

 

Vraiment une nouvelle donne pour l’investissement immobilier ? 

Le marché de l’investissement devrait afficher un nouveau record en termes de volumes en 2018, après déjà plus de 100 Md€ transactés sur les 4 dernières années (en cumul).  Pour autant, les investisseurs restent sur des stratégies plutôt averses au risque en se positionnant en majorité sur des actifs core, voire core +. Dans ce contexte, les investisseurs étrangers sont à nouveau très présents en France (légèrement moins de 50% des volumes en 2018), notamment attirés par un couple rendement / risque favorable en comparaison de certains autres grands marchés européens. 
La mise en œuvre de la nouvelle convention franco-luxembourgeoise, à partir de 2020, qui va inéluctablement obérer en partie les rendements va mettre les investisseurs face à l’alternative suivante : 

  • Conserver le même niveau de risque, et donc accepter un TRI moins élevé
  • Conserver les mêmes attentes de rendement et donc aller sur des stratégies à plus forte valeur ajoutée

 

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